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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023

Droit commercial / Baux commerciaux

Source : www.actu-juridique.fr
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Lire la suite

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Historique

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023

Droit commercial / Baux commerciaux

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’i...

Source : www.actu-juridique.fr

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