Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
09/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
Historique
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les dés...Source : www.actu-juridique.fr -
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passo...Source : www.actu-juridique.fr
