Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Lire la suite
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étai...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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