Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
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Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa Ciivise, commission indépendante sur l'inceste, a présenté vendredi 4 octobre 2024 de nouvelles pistes de travail, notamment sur les enfants handicapés, e...Source : www.weka.fr
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurte...Source : www.boursier.com
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Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLes statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : d...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce disposit...Source : www.gestiondefortune.com