Vous souhaitez acquérir un terrain pour construire.
Je peux vous conseiller dans la négociation de la promesse synallagmatique ou unilatérale de vente afin de mener à bien votre projet.
Dans l’hypothèse, toutefois, où les conditions dites suspensives comme l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire ne seraient pas remplies, le Notaire devra restituer l’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie soit à l’acquéreur soit au vendeur. En cas de désaccord entre ceux-ci sur ce point, il appartiendra au Tribunal de trancher.
Si vous concluez ensuite un contrat de construction de maison individuelle ou avec des entreprises par lots séparés, il faut également être vigilant sur les termes du contrat.
Il est préférable, dès que les travaux prennent du retard ou ne sont pas réalisés dans les conditions que vous avez définies au contrat, de consulter un avocat qui rappellera aux constructeurs leurs obligations et les fera condamner par le Tribunal Judiciaire à défaut d’accord amiable possible.
Lorsque votre constructeur est placé en liquidation et que le chantier est alors abandonné, la garantie des assureurs peut encore être mobilisée dans certains cas.
Vous avez fait construire ou acquis sur plan (en l’état futur d’achèvement) ou encore achevé mais depuis moins de 10 ans un bien immobilier qui n’est pas conforme à ce qui était prévu et/ou qui a des vices ou désordres.
Il faudra souvent solliciter la nomination d’un expert judiciaire qui pourra déterminer les désordres, vices et non-conformités et préciser les travaux de réfection et leur coût ainsi que les responsabilités.
Le Tribunal Judiciaire pourra ensuite être saisi afin d’obtenir la condamnation des responsables à vous indemniser, y compris pour le préjudice de jouissance subi.
Je peux vous conseiller dans la négociation de la promesse synallagmatique ou unilatérale de vente afin de mener à bien votre projet.
Dans l’hypothèse, toutefois, où les conditions dites suspensives comme l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire ne seraient pas remplies, le Notaire devra restituer l’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie soit à l’acquéreur soit au vendeur. En cas de désaccord entre ceux-ci sur ce point, il appartiendra au Tribunal de trancher.
Si vous concluez ensuite un contrat de construction de maison individuelle ou avec des entreprises par lots séparés, il faut également être vigilant sur les termes du contrat.
Il est préférable, dès que les travaux prennent du retard ou ne sont pas réalisés dans les conditions que vous avez définies au contrat, de consulter un avocat qui rappellera aux constructeurs leurs obligations et les fera condamner par le Tribunal Judiciaire à défaut d’accord amiable possible.
Lorsque votre constructeur est placé en liquidation et que le chantier est alors abandonné, la garantie des assureurs peut encore être mobilisée dans certains cas.
Vous avez fait construire ou acquis sur plan (en l’état futur d’achèvement) ou encore achevé mais depuis moins de 10 ans un bien immobilier qui n’est pas conforme à ce qui était prévu et/ou qui a des vices ou désordres.
Il faudra souvent solliciter la nomination d’un expert judiciaire qui pourra déterminer les désordres, vices et non-conformités et préciser les travaux de réfection et leur coût ainsi que les responsabilités.
Le Tribunal Judiciaire pourra ensuite être saisi afin d’obtenir la condamnation des responsables à vous indemniser, y compris pour le préjudice de jouissance subi.
