Le cabinet intervient en demande comme en défense dans le cadre de recours à l’encontre d’un permis de construire.
Si vous avez obtenu une autorisation de construire, vos voisins immédiats peuvent saisir le maire d’un recours gracieux puis le tribunal administratif d’un recours contentieux. Vous êtes informé de cette procédure et pouvez naturellement défendre la régularité de l’acte délivré par le maire.
Inversement, vous pouvez vous interroger sur la légalité du permis de construire délivré sur le terrain contigüe au vôtre. L’avocat est à même de procéder à l’étude de l’autorisation afin de vous conseiller pour les suites à donner, dans le délai de recours de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.
Si le PLU ou PLUi concernant votre commune est en cours de révision, vous pouvez intervenir au stade de l’enquête publique d’abord pour consulter les documents et comprendre les règles qui pourraient s’appliquer à votre terrain et faire part de vos observations sur celles-ci. L’avocat peut vous conseiller et assister dans cette phase préalable, puis, le cas échéant, en cas de recours à exercer devant le tribunal administratif.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en vente. Lorsque vous trouvez un acquéreur, le notaire doit dans certains cas adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner qui permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de préempter le bien c’est-à-dire l’acquérir par préférence à votre acheteur. S’il ne fait au prix indiqué, il se substitue à cet acheteur. Il peut également vous proposer un prix inférieur et saisir la Juridiction de l’expropriation pour fixer le prix si vous maintenez votre position.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de la phase dite administrative sur la légalité de la décision de préemption et dans le cadre de la phase judiciaire pour défendre vos intérêts sur la valorisation de votre bien devant la Juridiction de l’expropriation.
La procédure se divise également en deux phases, administrative et judiciaire, en matière d’expropriation. Je peux également vous apporter mon assistance en la matière.
Si vous avez obtenu une autorisation de construire, vos voisins immédiats peuvent saisir le maire d’un recours gracieux puis le tribunal administratif d’un recours contentieux. Vous êtes informé de cette procédure et pouvez naturellement défendre la régularité de l’acte délivré par le maire.
Inversement, vous pouvez vous interroger sur la légalité du permis de construire délivré sur le terrain contigüe au vôtre. L’avocat est à même de procéder à l’étude de l’autorisation afin de vous conseiller pour les suites à donner, dans le délai de recours de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.
Si le PLU ou PLUi concernant votre commune est en cours de révision, vous pouvez intervenir au stade de l’enquête publique d’abord pour consulter les documents et comprendre les règles qui pourraient s’appliquer à votre terrain et faire part de vos observations sur celles-ci. L’avocat peut vous conseiller et assister dans cette phase préalable, puis, le cas échéant, en cas de recours à exercer devant le tribunal administratif.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en vente. Lorsque vous trouvez un acquéreur, le notaire doit dans certains cas adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner qui permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de préempter le bien c’est-à-dire l’acquérir par préférence à votre acheteur. S’il ne fait au prix indiqué, il se substitue à cet acheteur. Il peut également vous proposer un prix inférieur et saisir la Juridiction de l’expropriation pour fixer le prix si vous maintenez votre position.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de la phase dite administrative sur la légalité de la décision de préemption et dans le cadre de la phase judiciaire pour défendre vos intérêts sur la valorisation de votre bien devant la Juridiction de l’expropriation.
La procédure se divise également en deux phases, administrative et judiciaire, en matière d’expropriation. Je peux également vous apporter mon assistance en la matière.
